L'état des risques intérieurs d'électricité

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Vous devez fournir un diagnostic électrique si vous vendez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostiqueur immobilier va contrôler que l'installation électrique ne présente pas de risque pour les usagers

Pour aller plus loin

Pour contrôler l'absence de dangers liés à l'installation électrique le diagnostiqueur contrôle en particulier les points suivants :

• Que le logement dispose d’un appareil général de commande et de protection et que celui-ci soit accessible.
• Que le logement dispose d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée
• Que les logements disposent d’un dispositif adapté de protection contre les surintensités, sur chaque circuit (fusible ou disjoncteur).
• Que la salle de bain (ou toute pièce comportant baignoire ou douche) dispose d’une installation électrique adaptée avec la mise à la terre de toutes les parties métalliques.

Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement de plus de 15ans, le vendeur a l'obligation de fournir un diagnostic électrique. Ce diagnostic est valable 3ans à compter de sa date de d'établissement. Les diagnostiqueurs de Pro Energies Etudes interviennent sur Toulouse et toute son agglomération pour la réalisation des diagnostics électrique en 48h

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Texte de référence

• Articles L134-7 et L271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 8 juillet 2008 sur les certifications de personnes habilitées.
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Exemple d'anomalie électrique

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